M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réglementation relative aux charges locatives que les bailleurs peuvent mettre à la charge des locataires. Le décret de 1987, qui fixe de manière limitative la liste des charges concernées, remontant à près de vingt ans, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de l'actualiser afin de tenir compte de l'évolution des normes de confort et de décence des logements, qui génère de nouvelles catégories de dépenses actuellement non récupérables. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Conscient des difficultés soulevées par l'application des textes qui régissent les charges locatives et qui n'ont pratiquement jamais été modifiés depuis leur publication qui remonte à près de vingt ans, le Gouvernement a, au début de l'année 2003, confié à M. Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), une mission devant conduire à des propositions d'évolution de ces textes en les actualisant. Le rapport élaboré à l'issue de cette mission, en juin 2003, répond à cet objectif et a fait l'objet d'une réflexion au sein de la Commission nationale de concertation qui rassemble des représentants des locataires et des bailleurs. Cette réflexion s'est accompagnée en 2004 d'une démarche de consultation conduite par Mme Isabelle Massin, présidente de la commission, auprès de chaque membre de cette instance. Les conclusions de cette consultation ont été attentivement examinées par le Gouvernement. Ce même sujet des charges locatives récupérables a donné lieu à nouveau à débat au Sénat le 26 novembre 2005, lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant “Engagement national pour le logement”. Cependant, aucun des amendements parlementaires déposés n'a été adopté qui aurait conduit à une modification de la situation actuelle.
Question N° : 74616 de M. Jean Claude Lenoir - Réponse publiée au JO le 10/01/2006 page : 288
