M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières pour les copropriétaires de l'application de la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Il peut citer l'exemple d'une résidence de sa ville bâtie en 1968 regroupant 172 copropriétaires, dont 136 concernés par les charges d'ascenseurs. Bien que les 18 ascenseurs de cette résidence soient régulièrement entretenus dans le cadre d'un contrat d'entretien, leur mise en conformité nécessite une dépense qui peut varier entre 43 000 et 47 000 euros par appareil. Par ailleurs, pour le respect des échéances de 2008 et de 2013, il est fortement recommandé d'effectuer les mises à niveau exigibles pour 2013 en même temps que celles exigées pour 2008, sous peine de voir se multiplier les pannes par suite de la cohabitation de systèmes incompatibles entre eux. Cette dépense, même échelonnée jusqu'en 2008, s'avère insupportable pour de nombreux copropriétaires.
Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage pour leur permettre de faire face à ces légitimes travaux.
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences financières pour les copropriétaires de l'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Avant d'entreprendre toute intervention dans une installation d'ascenseurs, surtout si elle est importante, il peut être utile de se rapprocher d'un bureau d'experts spécialisé en ascenseurs qui peut aider à optimiser les dépenses nécessaires. Dans certains cas, les améliorations obligatoires peuvent être obtenues par des dispositifs simples, voire même par des réglages appropriés et un entretien régulier, conformes aux dispositions des nouveaux textes relatives à l'entretien des ascenseurs. En cas de difficultés financières, les propriétaires qui répondent à certaines conditions de ressources peuvent solliciter
l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Les décisions d'attribution des subventions de l'ANAH sont prises par une commission d'amélioration de l'habitat, après instruction par la délégation locale de l'agence, sur la base des conditions générales d'attribution des aides de l'agence et du programme d'actions départemental qui fixe notamment les règles de priorités applicables aux dossiers présentés dans le département.
Question N° : 68 036 de M. Delattre Francis - Réponse publiée au JO le 17/01/2006 page 523
