M. Denis Merville appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'individualisation des compteurs d'eau, dispositif central en matière de diminution de la consommation d'eau et donc de développement durable. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, précisé par le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 a posé le principe de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers. Pour autant, aujourd'hui, nombre de logements sont dépourvus de compteurs individuels d'eau. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de faciliter et de généraliser cette individualisation.
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse et notamment les dispositions visant à faciliter et généraliser l'individualisation des compteurs d'eau. Le principe de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau a été retenu dès l'année 2000 par l'article 93 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Un décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 et une circulaire n° 2004-3 UHC/QC4/3 du 12 janvier 2004 sont venus en préciser les modalités. Ces textes ont été élaborés dans la plus large concertation avec les administrations et les professionnels concernés. Cette individualisation n'a pas de caractère obligatoire pour les propriétaires.
En revanche, elle s'impose au service public de distribution d'eau dès lors que les premiers en font la demande. L'individualisation des contrats de fourniture d'eau nécessite une information des locataires, voire un accord collectif en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les études préalables et les travaux étant à la charge des propriétaires. Les services de distribution d'eau disposaient d'un délai de neuf mois après publication du décret de 2003 pour adapter les conditions d'organisation et d'exécution du service et définir les prescriptions techniques que doivent respecter les installations d'eau en aval du compteur général. Les premières demandes d'individualisation ne pouvaient donc pas, dans la plupart des cas, être prises en compte avant février 2004. De plus, le processus d'individualisation nécessite des délais pour la réalisation par le propriétaire d'une étude technique sur les installations existantes au regard des prescriptions exigées par le service public, la définition éventuelle d'un programme de travaux et, dans le cas d'une copropriété, l'obtention de l'accord de l'assemblée générale. Il faut également tenir compte des délais nécessaires au service public pour instruire la demande, au propriétaire pour informer les locataires et éventuellement conclure un accord collectif, et à la copropriété pour obtenir la confirmation de la demande par l'assemblée générale. Selon une enquête réalisée par TNS-SOFRES pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable auprès de 5 000 communes et groupements de communes, des demandes d'individualisation ont été faites dans 10 % des collectivités. Par contre, environ deux tiers des collectivités de plus de 50 000 habitants sont concernées. Si les demandes portent sur des ensembles de 40 à 50 logements pour les collectivités de moins de 20 000 habitants, elles concernent des ensembles allant de 250 à 1 000 logements dans les autres. Compte tenu de la taille des opérations concernées, et des procédures d'information des locataires ou de décision des copropriétaires, les délais observés à ce jour pour la réalisation de l'individualisation ne paraissent pas anormaux. Afin de faciliter une meilleure gestion de l'eau et de tirer les enseignements des situations difficiles vécues dans certaines régions au cours de l'été 2005, la ministre a présenté lors du conseil des ministres du 26 octobre un plan de gestion de la rareté de l'eau, dont plusieurs dispositions de nature législative ont été présentées à l'Assemblée nationale lors du débat sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. C'est notamment le cas, pour ce qui concerne la gestion de l'eau dans l'habitat, de l'obligation de pose de compteurs d'eau froide dans les logements neufs, ce qui facilitera l'individualisation ultérieure des abonnements. L'Assemblée nationale a également adopté en première lecture deux amendements pour faciliter la mise en oeuvre de l'individualisation des abonnements. Sont ainsi précisées, d'une part, les clauses de majorité applicables pour la décision de l'assemblée générale demandant l'individualisation des abonnements et, d'autre part, l'application de cette décision à l'ensemble des logements. Ces dispositions ne pourront que faciliter la mise en oeuvre de l'individualisation des abonnements au service de distribution d'eau et contribuer à une meilleure maîtrise des consommations d'eau.
Question N° : 90894 de Mr Denis Merville - Réponse JO le 01-08-2006 p 8080
