Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens, pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, sont exonérées en application du 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l’intégralité de l’indemnité pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité. Il est admis, compte tenu du caractère très particulier de ces opérations, que cette exonération s’applique, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values réalisées par les particuliers ayant exercé le droit de délaissement prévu aux articles L.111-1, L.123-2, L.123-17 et L.311-2 du code de l’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L.230-1 et suivants du même code.
Rép. Min. BOURGUIGNON – J.O. A.N du 27 juin 2006 p.6834
