[N° 527] - Syndics, facturation , réglementation

par Edilaix
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les honoraires de gestion des syndics de copropriété. Depuis dix ans, la commission des clauses abusives a mis en lumière une pratique contestable consistant à transférer une partie des tâches dites « courantes » vers des tâches dites «particulières », faisant l'objet d'une facturation d'honoraire supplémentaire. Le poids de ces transferts revient aujourd'hui à doubler les honoraires de syndics, aggravant ainsi abusivement la charge financière des copropriétaires. Aussi, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces transferts, par exemple en précisant par arrêté la liste des tâches obligatoires devant entrer dans la gestion courante.

La pratique des syndics consistant à offrir dans leurs contrats des « forfaits de base » à des tarifs attractifs tout en multipliant la facturation séparée de « prestations particulières » supplémentaires, à des tarifs souvent élevés, est effectivement régulièrement dénoncée par les consommateurs. Ces dernières années, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont observé une recrudescence significative du nombre de plaintes portant sur ce point. Pour tenter de remédier à cette situation préjudiciable tant aux consommateurs qu'à l'image même de la profession dans son ensemble, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé au Conseil national de la consommation de mener une réflexion sur les pistes d'amélioration possibles dans le cadre d'un groupe de travail. Cette concertation sera réalisée sur une base multilatérale entre les associations de consommateurs, les organisations de professionnels de l'administration d'immeubles et les administrations concernées du ministère de la justice, du ministère de la cohésion sociale et du logement et du ministère de l'économie. La DGCCRF présidera ce groupe avec l'objectif d'améliorer la présentation des contrats et l'information des consommateurs.

Question N° : 116906  de Mme Lignières-Cassou Martine  - Réponse publiée au JO le : 27/02/2007 page : 2167