[N° 531] - Politique fiscale - Perspectives

par Edilaix
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M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM).
La FNAIM souligne la nécessité de prévenir afin d’éviter les dégradations des copropriétés. Dans ce cadre, la FNAIM suggère la création parallèle d’un produit bancaire simple et défiscalisé de type livret A non plafonné, afin de favoriser la mise en oeuvre de ces politiques dynamiques de gestion immobilière, produit qui serait dispensé de l’imposition sur les revenus de capitaux mobiliers. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

L’entretien des copropriétés et la prévention des dégradations auxquelles elles sont exposées sont des questions importantes. Toutefois, la création d’un nouveau livret d’épargne n’est pas adaptée au problème soulevé. Indépendamment des questions d’opportunité relatives à la création d’un nouveau livret défiscalisé et à la complexité de mise en oeuvre de ce type de mécanisme, les liquidités disponibles sur le marché bancaire sont actuellement très importantes. Il n’apparaît pas justifié d’avoir recours à une épargne supplémentaire des ménages pour financer des prêts orientés destinés à l’entretien des copropriétés.

Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4124, Question N° : 118553  de M. Jacquat Denis