M. Jean-Claude Guibal attire l’attention de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les facturations d’honoraires des syndics de copropriété, En effet, traditionnellement, les syndics facturent deux sortes d’honoraires : les honoraires forfaitaires de gestion courante et les honoraires particuliers. Or, depuis une dizaine d’années, les syndics ont opéré un glissement d’une partie de tâches dites « courantes » vers des tâches dites particulières, impliquant donc une augmentation du montant global de la facture, Ce mouvement de transfert vient à doubler les honoraires de syndics et ont une incidence financière lourde pour de nombreux Français. Par ailleurs, il apparaît, selon l’association des responsables de copropriété, que la commission des clauses abusives signalait et condamnait ce système de transfert, tout comme les tribunaux dès 1996. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend préciser par arrêté ou par des mesures cadres les tâches de gestion que doit recourir la notion de gestion courante.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité de développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l’objet d’une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu’il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d’un groupe de travail spécialisé relatif à l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Le Gouvernement attend les conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.
Réponse publiée au JO le : 17/04/2007 page : 3786, Question N° : 120244 de M. Guibal Jean-Claude
