(Sénat - réponse publiée au JO le 08/12/2011 page : 3162)
Question : René Beaumont attire l’attention du secrétaire d’État chargé du logement sur l’urgence à étendre le dispositif de diagnostic des installations électriques anciennes en France, alors que l’on estime respectivement à 7 millions et 2,3 millions le nombre d’installations électriques dangereuses ou très dangereuses. Depuis le 1er janvier 2009, un état de l’installation intérieure d’électricité doit être produit au moment de la vente d’un immeuble à usage d’habitation lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. (…) En 2005, le Conseil national de la consommation avait émis un avis dans lequel il préconisait (…) la mise en place de dispositifs additionnels comme l’extension du diagnostic aux baux d’habitation ainsi qu’aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Ces mesures seraient de nature à engager la réduction progressive et drastique des installations électriques anciennes dangereuses qui sont notamment à l’origine d’incendies dramatiques. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse : Depuis le 1er janvier 2009, tout logement, dont l’installation électrique intérieure a été réalisée il y a plus de quinze ans, doit faire l’objet d’un diagnostic de cette installation, lors de sa mise en vente. Les études statistiques (…) ont montré que les propriétaires réalisent les travaux de mise en sécurité de leur installation suite aux conclusions du diagnostic. Ces travaux ne faisant pas l’objet d’une obligation réglementaire, cela dénote une certaine sensibilisation des propriétaires aux dangers de l’électricité. Or, ces travaux sont à la charge du propriétaire et non du locataire, c’est pourquoi le diagnostic ne vise pas les logements mis en location. Sur ce point, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a institué plusieurs dispositions protectrices en faveur du locataire, notamment l’obligation, pour le bailleur, de la mise en location d’un logement décent. La définition du logement décent inscrite dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 impose des réseaux et branchements d’électricité en bon état d’usage et de fonctionnement. En ce qui concerne les installations électriques des parties communes, elles ne peuvent faire l’objet d’un diagnostic dans le cadre de l’état de l’installation électrique lors de la vente d’un logement. En effet, l’entretien des parties communes est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, proportionnellement aux tantièmes attribués par le règlement de copropriété. Un tel diagnostic ne peut donc être porté par un unique copropriétaire, et par conséquent ne peut figurer dans le dossier de diagnostic technique obligatoire à la vente d’un logement. (…)
