[N°659] - 07.- Autorisation défectueuse du syndic d’agir en justice. Réparation partielle d’un préjudice. Perte de chance
- par Nathalie BROCARD juriste
-
Affichages : 778
Cass. 3e civ., 4 juillet 2019 (pourvoi n° 17-27.743)
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.