[N°649] - 04.- Demande subsidaire d’annulation. Résolutions virtuellement comprises dans la demande en annuation d’assemblée générale.

par Nathalie-Brocard - Juriste
Affichages : 893

Cass. 3e civ., 14 mars 2019 
(pourvoi n°18-10379), publié au Bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.