[N°649] - 02.- Action individuelle d’un copropriétaire. Intérêt à agir. Occupation de parties communes.
- par Nathalie-Brocard - Juriste
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Cass. 3e civ., 26 janvier 2017 (pourvoi n° 15-24030).
Cass. 3e civ., 26 janvier 2017 (pourvoi n° 15-24030).