[N°628] - 11.- Prescription acquisitive. Acquisition par le syndicat de la propriété d’un lot.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 30 novembre -0001; Affichages : 1009

Cass. 3^e civ., 8 octobre 2015, (arrêt n° 1028 FS-P+B, pourvoi X 14-16.071).

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