[N°628] - 9.- Action en démolition de travaux affectant irrégulièrement des parties communes. Création de mezzanines. Droits à construire épuisés lors de la construction de l’immeuble.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 30 novembre -0001; Affichages : 1067

Cass. 3^e civ., 5 novembre 2015 (arrêt n° 1211 F-D, pourvoi U 14-14.954).

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