[N°628] - 6.- Contestation de l’habilitation du syndic. Qualité.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 30 novembre -0001; Affichages : 1021

CA Paris, pôle 4, ch. 2, 6 janvier 2016 (n° 15-12669) JurisData n° 2016-000489.

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