[N°628] - 5.- Contestation de l’habilitation donnée au syndic par l’assemblée générale.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 30 novembre -0001; Affichages : 946

Cass. 3^e civ., 9 juin 2016 (arrêt n°691 F-D, pourvoi P 15-17.529).

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