[N°628] - 4.- Représentation du syndicat. Action dirigée contre le syndic ès qualité.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 30 novembre -0001; Affichages : 1108

Cass. 3^e civ., 31 mars 2016 (arrêt n° 404 F-D, pourvoi Z 15-10.409).

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