[N°628] - 3.- Habilitation du syndic. Action du syndicat en remise en son état antérieur d’un lot.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 30 novembre -0001; Affichages : 932

Cass. 3^e civ., 20 octobre 2016 (pourvoi n° 15-21.714).

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