[N°628] - 2.- Syndic agissant en qualité au nom du syndicat. Nécessité d’une habilitation.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 10 mai 2017; Affichages : 848

CA Lyon, 1^e civ., 1er mars 2016 (n° 15-00231).

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