par Pierre CAPOULADE
Affichages : 2439

En cas de dissolution du syndicat des copropriétaires, les actions à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, des constructeurs et des assureurs, en l'absence d'avances ou de préfinancement des réparations, ne relèvent pas de celles pour lesquelles le syndicat se survit pour les besoins de sa liquidation.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.