par André VALDÈS
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Vente d'immeuble à construire - Contrat préliminaire sous condition suspensive d'obtention d’un prêt - Condition au bénéfice des deux parties - Défaut de réalisation - Portée.

L'article L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeuble à construire limitant l'application des articles L 312-15 à L 312-17 du Code de la consommation au seul contrat de vente, la caducité du contrat de réservation prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un prêt au bénéfice des deux parties se trouve automatiquement acquise en cas de non-réalisation à la date fixée par le contrat.

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