par André VALDÈS
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Association agréée – Action en justice – Exercice – Conditions – Détermination

Une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l’environnement est fondée à demander la démolition d’une construction édifiée, en vertu d’un permis de construire déclaré illégal par la juridiction administrative, dans une zone inconstructible protégée pour la qualité de son environnement, sur des parcelles classées en espaces boisées à conserver, cette violation de la règle d’urbanisme, en portant atteinte à la vocation et à l’activité au plan départemental de l’association, lui causant un préjudice personnel et direct.

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