- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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La question est régulièrement débattue en pratique : les décisions adoptées par l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont-elles susceptibles d’un recours en justice ?
A priori, une réponse négative pourrait choquer. Se pourrait-il que l’exercice des pouvoirs exorbitants de celui à qui on confie la tâche de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété, ne puisse être l’objet d’une quelconque censure judiciaire ?
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021
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