Les copropriétaires sont souvent confrontés à la réalisation de constructions non autorisées sur une partie commune de l’immeuble. La question de la prescription de l’action tendant à la remise en état de cette partie commune se pose : cette action est-elle une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ou s’agit-il d’une action réelle soumise à la prescription trentenaire de l’article 2227 du Code civil ?

Un arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 22 octobre 2020 sur cette délicate question.

Cass. 3^e civ., 22 octobre 2020, n° 19-12.588, inédit

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021