par Colette CHAZELLE, Avocat au barreau de Lyon
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À la suite de plusieurs questions posées par l’un de nos fidèles lecteurs sur l’application du décret du 27 juin 2019, Me Colette Chazelle, avocat au barreau de Lyon, apporte les éclairages suivants.

[Cet article a été rédigé avant la parution du décret du 2 juillet 2020, Ndlr]

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