par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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La division d’un lot de copropriété peut-elle donner naissance à une copropriété autonome ?

Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.072, publié au bulletin.

Extraits :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2016), que, par acte du 31 mai 1983, l’immeuble situé [...] , composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété ; que, par acte du 30 mai 1984, le lot n° 2 a été divisé et remplacé par les lots n° 3 à 12 ; qu’une assemblée générale du 21 juin 2011 a, en sa résolution n° 5, décidé de contester la légalité du modificatif de l’état descriptif de division du 30 mai 1984 ;que M. Vidal X..., propriétaire des lots n° 3, 8 et 9, a assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI [...], propriétaire du lot n° 1, en annulation de la résolution du 21 juin 2011 ; que le syndicat des copropriétaires a appelé la société groupe immobilier Europe à l’instance ;

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