par André VALDÈS
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En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble. Seule la partie de bonne foi peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subii en raison de la conclusion du contrat de vente annulé.

1° VENTE  : Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination.
2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE : Dommage - Etendue - Préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé - Réparation - Conditions - Bonne foi.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, 9 JUILLET 2004

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