[CCED - N°17] - Le point sur… Le recours élargi à l’article 19-2 après la loi ELAN

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 01 juin 2019; Affichages : 2349

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est venue étendre considérablement le champ d’application de l’exigibilité immédiate des provisions prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

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