[N° 574] - Pouvoir du syndicat sur les parties privatives. Conditions d’application de l’article 9 (L. 1965)
- par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : Je suis propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble de Grenoble. L’appartement est actuellement inoccupé car j’effectue une mission professionnelle à l’étranger. Je viens de recevoir une lettre du syndic m’informant, qu’en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, il a fait procéder au déménagement de ma cave car je n’avais pas débarrassé celle-ci comme il en avait fait la demande par courrier simple à tous les propriétaires de caves, à la suite d’un incendie qui avait endommagé le sous-sol de l’immeuble. Absent à cette époque, je n’ai effectivement pas pris connaissance de ce courrier. Il m’indique donc mettre à ma charge la facture du déménagement auquel il a fait procéder. Le syndic avait-il le droit de déménager ma cave sans mon autorisation préalable et suis-je tenu d’en supporter le coût ?
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