[N° 537] - Délai de convocation de l’assemblée et règlement de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 899

QUESTION : Le règlement de copropriété de notre immeuble, assez ancien, prévoit que le syndic doit respecter un délai de trente jours pour convoquer l’assemblée générale. J’ai appris que la loi avait fixé de délai de convocation à vingt et un jours. Ce nouveau délai est-il applicable à notre immeuble ou le syndic est-il toujours tenu de respecter celui prévu par le règlement de copropriété ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.