[N° 544] - Délivrance de la feuille de présence aux copropriétaires qui en font la demande
- par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : Le syndic de copropriété peut-il refuser de délivrer aux copropriétaires qui en font la demande la feuille de présence de la dernière assemblée générale au motif que la divulgation de ce document, comportant la mention du domicile des copropriétaires, constituerait une atteinte au respect de leur vie privée ?
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