[N° 544] - Sanction du défaut de notification des décisions de l’assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES
-
Affichages : 345
QUESTION : En principe, le syndic doit adresser aux copropriétaires qui n’ont pas participé à l’assemblé générale le compte-rendu de la réunion qui détaille des décisions prises. Que se passe-t-il si le syndic n’adresse pas ce compte-rendu aux copropriétaires ?
Peut-on considérer que les décisions prises ne s’appliquent pas ?
