[N° 538] - Superficie loi Carrez et réunion de lots

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 1216

QUESTION : J’ai acquis, il y a quelques années un certain nombre de chambres situées dans les combles d’un immeuble et j’ai réalisé, avec l’autorisation de l’assemblé générale, des travaux pour réunir ces chambres et les transformer en un seul appartement. Cette transformation n’a pas fait l’objet de modification du règlement de copropriété qui mentionne toujours l’existence de cinq lots situés en combles affectés à l’usage de « chambre »  d’une superficie chacune d’environ 6 à 7 mÇ. Aujourd’hui, à la veille de la vente, je me demande si mon appartement doit faire l’objet d’un mesurage ou s’il est nécessaire de s’en tenir à la description prévue au règlement de copropriété car en l’état actuel, sur l’acte de vente je vais céder cinq lots de « chambres » à mon acquéreur. Comment faire ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.