[N° 538] - Superficie loi Carrez et nouvelle affectation d’une cave
- par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : J’envisage de mettre en vente mon appartement situé au rez-de-chaussée d’un petit immeuble. Au cours du temps, j’ai réalisé un certain nombre de travaux dans cet appartement et j’ai notamment aménagé la cave, située au sous-sol, en chambre. Cependant, cette modification n’a jamais été inscrite dans le règlement de copropriété qui ne fait que citer l’existence d’un lot de cave. Lors du mesurage de l’appartement, je me demande s’il faut compter dans la surface du lot à vendre la cave transformée en chambre ou s’il suffit de s’en tenir aux termes du règlement de copropriété qui définissent cette pièce en sous-sol comme une cave dont on ne doit en principe pas tenir compte dans la superficie du lot lors de la vente. Pour ma part, compte tenu des frais de transformation, je préférerai que cette cave soit considérée comme une pièce habitable ce qui aura des conséquences sur le prix de vente du lot. Qu’en pensez-vous ?
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