[N° 539] - Décès d’un copropriétaire et convocation à l’assemblée générale

: par Florence BAYARD-JAMMES; le 06 septembre 2011; Affichages : 496

QUESTION : Une assemblée générale à laquelle le syndic de copropriété a convoqué un copropriétaire décédé à la date de la convocation au lieu de convoquer ses héritiers est-elle annulable ?

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