[N° 539] - Conséquence de la réunion de la totalité des lots de copropriété en une seule main

: par Florence BAYARD-JAMMES; le 06 septembre 2011; Affichages : 96

QUESTION : Lorsqu’une seule et unique personne acquiert l’ensemble des lots de copropriété d’un immeuble, quelle (s) formalités sont nécessaires pour dissoudre le syndicat des copropriétaires ?

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