[N° 540] - Adaptation du règlement de copropriété et conseil syndical

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 198

QUESTION : La dernière assemblée générale de notre immeuble a refusé la modification du règlement de copropriété pourtant prévue par la loi. N’y a-t-il pas obligation pour les copropriétaires de  modifier le règlement depuis la loi S.R.U.? Le conseil syndical peut-il annuler la décision de refus de l’assemblée générale ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.