[N° 541] - Congé pour vendre et règlement de copropriété
- par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : Je suis propriétaire d’un appartement d’habitation et je vais délivrer un congé pour vendre à mon locataire. La loi m’impose-t-elle de lui adresser une copie du règlement de copropriété de l’immeuble pour information en même temps que le congé ?
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