[N° 541] - Congé pour vendre et règlement de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 311

QUESTION : Je suis propriétaire d’un appartement d’habitation et je vais délivrer un congé pour vendre à mon locataire. La loi m’impose-t-elle de lui adresser une copie du règlement de copropriété de l’immeuble pour information en même temps que le congé ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.