[N° 542] - Majorité requise pour la cession d’un palier partie commune
- par Florence BAYARD-JAMMES
-
Affichages : 2071
QUESTION : A quelle majorité faire voter la cession d’un palier partie commune au profit d’un copropriétaire qui en a seul l’usage et la jouissance, ce palier desservant son appartement ? Je tiens à préciser qu’au dessus de ce palier se trouve un jour qui permet le passage d’un rai de lumière dans la cage d’escalier de l’immeuble.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.