[N°639] - Autorisation donnée à un copropriétaire de réaliser des travaux affectant les parties communes
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur permanent Toulouse Business School
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L’assemblée générale peut-elle imposer des conditions techniques au copropriétaire qui sollicite une autorisation de travaux affectant les parties communes ? Quelle est la sanction applicable dans le cas où ce copropriétaire ne respecterait pas les conditions imposées ?
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