Est-il possible de nommer au conseil syndical les deux membres d’un couple qui sont propriétaires d’un appartement dans un immeuble en copropriété ?
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés d’une société immobilière d’attribution, les accédants ou acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux ou leurs usufruitiers. Le texte édicte, par ailleurs, des interdictions en visant les proches du syndic pour éviter tout conflit d’intérêt dans la mesure où la mission du conseil syndical consiste à assister et contrôler la gestion du syndic. S’agissant des couples mariés, une réponse ministérielle apporte des précisions en considérant que lorsque deux conjoints sont chacun propriétaires en propre d’un lot dans l’immeuble, ils peuvent l’un et l’autre poser leur candidature en qualité de membres du conseil syndical, et sont donc éligibles conjointement. En revanche, lorsqu’ils sont propriétaires en indivision d’un ou plusieurs lots, seuls un des conjoints peut être candidat éligible (Rép. min. n° 20604, JOAN Q 27 janv. 2009, p. 822). Si un seul des conjoints est copropriétaire, il peut seul poser sa candidature ou renoncer à être membre du conseil syndical et déléguer expressément cette possibilité à son conjoint (attention : ce mandat est révocable et le conjoint devra alors démissionner de ses fonction). La situation est identique pour les couples liés par un pacte civil de solidarité lors- qu’un seul est propriétaire du lot. En revanche, cette possibilité de délégation n’est pas prévue pour les couples en situation de concubinage puisque le concubin n’est pas visé par l’article 21 précité. En conséquence, si le concubin d’un copropriétaire n’est pas lui-même propriétaire d’un lot dans l’immeuble, il est exclu qu’il soit membre du conseil syndical. Ce n’est que s’il est propriétaire indivis qu’il pourra proposer sa candidature aux fonctions de conseiller syndical comme c’est le cas pour toute indivision où l’un quelconque des indivisaires peut être désigné comme membre du conseil syndical.
