[N° 569] - Délai pour solliciter l’autorisation judiciaire de réaliser des travaux d’amélioration refusés par l’assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Question: L’assemblée générale a refusé de me donner l’autorisation d’effectuer à mes frais des branchements sur des canalisations d’arrivée d’eau et d’évacuation d’eaux usées depuis un lot que je possède au dernier étage de l’immeuble et que j’ai aménagé pour la location. Je considère ce refus tout à fait injustifié et j’envisage, comme la loi me le permet, de solliciter l’autorisation du juge pour réaliser ces travaux. Dans quel délai faut-il que j’engage cette action ? Faut-il que je sois assisté d’un avocat pour cela ?
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