[n° 567] - Vote de la pose de détecteurs de fumée dans les parties communes (Complément à la réponse rédigée dans le n° 566 des IRC de mars 2011)

Question: Le décret d’application de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteur de fumée dans les lieux d’habitation, impose-t-il la pose de détecteurs de fumée dans les parties communes de l’immeuble ?