[n° 561] - Compte-rendu du mandat du conseil syndical en assemblée générale

Question:  Le décret du 17 mars 1967 prévoyait que le conseil syndical devait rendre compte à l’assemblée générale annuelle de l’exécution de sa mission. En pratique, le président du conseil syndical prenait la parole pendant l’assemblée pour faire part de ses différentes interventions au cours de l’année écoulée. Je sais qu’une modification réglementaire est intervenue à ce sujet ; les nouvelles modalités de ce compte-rendu ont- elles été modifiées ?