[n° 560] - Majorité requise pour installer une vidéo surveillance dans la copropriété (Complément à la réponse publiée dans le 557 d’avril 2010)

par Florence BAYARD-JAMMES
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Question: Dans une précédente réponse, vous avez rappelé que la décision d’installer un système de vidéo surveillance dans l’immeuble relevait dorénavant d’un vote à la majorité de tous les copropriétaires puisque l’article 25 n) de la loi du 10 juillet 1965 qui vise « les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ». Un copropriétaire, considérant que l’installation de ce système porte atteinte à l’intimité de la vie privée et donc aux modalités de jouissance de ses parties privatives, ne pourrait-il pas demander l’annulation d’une telle décision en invoquant la nécessité de recourir à un vote à l’unanimité (article 26 loi de 1965) ?

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