[n° 557] - Reproduction de l’article 42, alinéa 2 dans le P.V. de l’assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES
-
Affichages : 565
Question: La loi sur la copropriété exige que le texte de l’article 42, alinéa 2 soit reproduit sur le procès-verbal de l’assemblée générale adressé par le syndic aux copropriétaires. Quelles sont les conséquences lorsque ce texte n’est pas reproduit ou n’est pas reproduit dans son intégralité ? Ce manquement constitue-t-il un motif d’annulation de l’assemblée générale ?
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.