[n° 553] - Sanction du non-respect du délai d’envoi du procès-verbal
- par Florence BAYARD-JAMMES
-
Affichages : 414
Question: Que se passe-t-il si le syndic ne respecte pas le délai de deux mois prévu par la loi pour notifier le procès- verbal aux copropriétaires ? Peut-on considérer que les décisions votées en assemblée générale sont invalidées ?
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.