[n° 553] - Sanction du non-respect du délai d’envoi du procès-verbal

par Florence BAYARD-JAMMES
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Question: Que se passe-t-il si le syndic ne respecte pas le délai de deux mois prévu par la loi pour notifier le procès- verbal aux copropriétaires ? Peut-on considérer que les décisions votées en assemblée générale sont invalidées ?

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