[n° 546] - Réforme de la prescription civile et copropriété

: par Florence BAYARD-JAMMES; le 18 juillet 2011; Affichages : 421

Question: La réforme des délais de prescriptions a-t-elle modifié le délai pour agir en justice contre un copropriétaire en paiement des charges de copropriété ?

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