[N° 483] - Délai de convocation de l’assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Le règlement de copropriété de l’immeuble stipule que les convocations à l’assemblée générale devront être adressées aux copropriétaires 25 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai doit-il être respecté alors que la loi sur la copropriété fixe, me semble-t-il, un délai plus court ?
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