[N° 484] - Locataire commerçant et travaux sur parties communes
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Le locataire commerçant installé au rez-de-chaussée de l’immeuble vient de faire installer dans les parties communes une cheminée d’extraction de fumée. Il n’a sollicité aucune autorisation et se prévaut d’une clause du règlement de copropriété qui prévoit la possibilité pour les locaux affectés à une activité commerciale d’installer des conduits de fumée pour éviter tout trouble à l’immeuble. Le locataire avait-il le droit de réaliser ces travaux sans autorisation des autres copropriétaires ?
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