[N° 484] - Consultation du conseil syndical obligatoire
- par Florence BAYARD-JAMMES
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L’assemblée générale peut-elle valablement délibérer sur l’approbation d’un marché lorsque le montant de celui-ci dépasse le seuil à partir duquel l’avis du conseil syndical est obligatoire si ledit avis n’a pas été notifié avec l’ordre du jour de l’assemblée ?
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